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Informations légales

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AVIS JURIDIQUE

Conformément aux dispositions des articles 10 et 11 de la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, les informations juridiques concernant l’entité propriétaire du site Web sont situées à l’adresse internet www.inmovita.es

PROPRIÉTAIRE DU SITE

Raison sociale: SERVEIS DE GESTIO INMOVITA, SL CIF: B57812869 Domicilio: C/ LLIBERTAT, 29 C 07013 PALMA DE MALLORCA, BALEARES Adresse mail: INFO@INMOVITA.ES Téléphone: 971220676 INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DES ÎLES BALEARES AU VOLUME 2541, FEUILLE 22, PAGE 72107, SECTION 8, ACTIVITÉ: IMMOBILIER.

Pour naviguer sur ce site Web en tant que visiteur ou pour s’inscrire et accéder aux services offerts par www.inmovita.es, les conditions de service et d’utilisation du site Web suivantes doivent être acceptées:

A) L’utilisateur et/ou le client assume ces conditions générales de service. 

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a) Les présentes conditions d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation du site Web www.inmovita.es. L’utilisation de ce site Web attribue la condition d’utilisateur à partir de l’accés et du début de la navigation sur celui-ci. Dès le moment de l’accès à l’un de ses contenus, l’utilisateur accepte expressément les présentes conditions générales. L’utilisateur accepte les conditions particulières applicables aux différents services proposés par l’entité sur le site internet auquel il accéde.

b) À travers le site Web www.inmovita.es fournit aux utilisateurs l’accés et l’utilisation de diverses informations et services.

c) L’utilisateur s’engage à utiliser le site Web conformément à la Loi et aux dispositions des présents conditions générales.

d) D’une manière générale, pour la fourniture des services et l’accès aux informations sur le site Internet, l’abonnement our l’enregistrement préalable des utilisateurs n’est pas requis. Cependant, SERVEIS DE GESTIO INMOVITA, SL conditionne l’utilisation de certains des services, offerts sur le Web, à la réalisation préalable du formulaire d’inscription ou de collecte de données personnelles correspondant de l’utilisateur. L’enregistrement susmentionné sera effectué de la manière expressément indiquée dans le servicie lui-même ou dans les conditions particulières qui, le cas échéant, le réglementent.

e) L’utilisateur s’engage à faire un usage approprié des contenus et des services du site Web www.inmovita.es.

f) Ne pas introduire, stocker ou diffuser toute information ou matériel portant atteinte aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux droits fondamentaux, aux libertés publiques, à l’honneur, à la vie privée ou à l’image de tiers et en général la réglementation en vigueur.

g) Toute action susceptible d’endommager, de désactiver, de rendre inaccessible ou de détériorer le site Web, son contenu ou ses services ou d’en empêcher la jouissance normale par d’autres Utilisateurs est expressément interdite.

h) L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas détruire, altérer, désactiver ou endommager les données personnelles, les programmes ou les documents électroniques trouvés sur le Web.

i) L’utilisateur s’engage à ne pas introduire, stocker ou diffuser de programme informatique, de données, de virus, de code, de matériel informatique ou d’équipement de télécommunication ou tout autre instrument ou dispositif électronique ou physique susceptible d’endommager la page Web, dans l’un des services, ou dans l’un des équipements, systèmes ou réseaux de l’entité, de tout autre utilisateur, des fournisseurs ou en général de tout tiers, ou qui de toute autre manière est susceptible de provoquer tout type d’altération ou d’empêcher le fonctionnement normal de le même.

j) N’effectuez pas d’activités publicitaires, promotionnelles ou d’exploitation commerciale via le Web.

N’utilisez pas le contenu et en particulier les informations obtenues via le Web pour envoyer de la publicité ou envoyer des messages avec des données personnelles de tiers.

k) Toute action qui implique la destruction, l’altération, l’utilisation pour son propre usage, la désactivation ou l’endommagement des données, informations, programmes ou documents électroniques de l’entité, de ses fournisseurs ou de tiers est interdite.

l) Toute action impliquant la violation des droits de propriété intellectuelle, industrielle ou secrète de tiers est interdite, et en général l’utilisation de tout contenu n’appartenant pas à l’utilisateur est expressément interdite.

m) Il est interdit à l’utilisateur d’effectuer des pratiques ou des actes de ‘spam’ dans l’utilisation ou en conséquence de l’utilisation du Web ou des informations et services à vendre ou à d’autres fins commerciales, à une pluralité de personnes sans leur demande préalable. ou consentement, ou tout autre message non demandé ou préalablement consenti à une pluralité de personnes. Il vous est également interdit d’envoyer des chaînes de messages électroniques non sollicités ou préalablement consentis, et d’utiliser des listes de distribution accessibles via le Web.

n)L’entité se réserve le droit d’entreprendre tout type d’action en justice contre ceux qui violent les obligations assumées.

MODIFICATIONS

L’entité se réserve le droit de modifier unilatéralement ces conditions à tout moment et sans préavis. Dans ces cas, elles seront publiées et notifiées le plus tôt possible. De même, il se réserve le droit de modifier, unilatéralement, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du Web.

DONNÉES RELATIVES À UN TIERS

Cet avis juridique se réfère uniquement au site Web et au contenu de l’entité, et ne s’applique pas aux liens ou aux sites Web de tiers accessibles via le site Web. L’entité n’est pas responsable du contenu de l’une des pages Web de destination d’un lien, ni de tout lien inclus dans une page Web accessible à partir du site Web de l’entité.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Tous les contenus du site Web sont la propriété exclusive de l’entité et, à titre d’exemple, mais sans s’y limiter, la conception graphique, le code source, les logos, les textes, les graphiques, les illustrations, les photographies et autres éléments qui apparaissent sur le site Web. . De même, les noms commerciaux, marques ou signes distinctifs de toute nature contenus dans le site sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle et industrielle. L’entité est responsable de l’exercice exclusif des droits d’exploitation de la propriété intellectuelle susmentionnée, sous quelque forme que ce soit et, en particulier, les droits de reproduction, de distribution, de communication publique. L’utilisateur s’interdit toute utilisation non consensuelle totale ou partielle de l’un des contenus de la page Web qui constituent les droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’entité sur la page et / ou son contenu.

L’entité se réserve le droit d’exercer tout type d’action en justice contre tout utilisateur qui exerce une action impliquant la reproduction, la distribution, la commercialisation, la transformation et, en général, toute autre forme d’exploitation, par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie de le contenu du site et qui constitue une contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

AVIS

Aux fins des présentes Conditions Générales, et pour toute communication précise entre l’entité et l’Utilisateur, ce dernier doit utiliser l’e-mail info@inmovita.es. Les communications de l’entité à l’utilisateur seront effectuées conformément aux données personnelles fournies par ce dernier lors de l’inscription sur le site Web www.inmovita.es. L’utilisateur accepte expressément et pour toutes les communications liées à l’utilisation du site Web et / ou le contracter les services qui y sont proposés, l’utilisation du courrier électronique comme procédure valable pour l’envoi de ces communications.

LÉGISLATION APPLICABLE SOUMISSION À LA JURIDICTION

Ces conditions seront régies par la législation espagnole, qui sera applicable à ce qui n’est pas prévu dans le présent contrat en termes d’interprétation, de validité et d’exécution. Les parties renoncent expressément à la juridiction qui peut leur correspondre et se soumettent expressément aux Cours et Tribunaux de Palma de Majorque pour résoudre tout litige pouvant survenir dans l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions contractuelles.


 

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