MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions des articles 10 et 11 de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, nous fournissons aux utilisateurs et aux visiteurs les informations juridiques relatives à l’organisation propriétaire du site Web situé à l’adresse Internet WWW.INMOVITA.ES
Propriétaire du site Web.
Raison sociale : SERVEIS DE GESTIO INMOVITA, SL
Code fiscal: B57812869
Adresse: C/ LLIBERTAT, 29 C 07013 PALMA DE MALLORCA, BALEARES
Adresse e-mail : INFO@INMOVITA.ES
Téléphone : 971220676
Immatriculée au registre du commerce des ISLAS BALEARES au Tome 2541, Folio 22, Page 72107, Livre ,
Section 8,
Activité : Immobilier
Conditions d’utilisation :
Pour naviguer sur ce site Web en tant que visiteur ou pour s’inscrire et accéder aux services offerts par SERVEIS DE GESTIO INMOVITA, SL, les termes et conditions de service et d’utilisation suivants doivent être acceptés:
a) L’utilisateur accepte les présentes conditions générales d’utilisation et de service du site Web WWW.INMOVITA.ES. Tout utilisateur qui n’accepte pas ces termes et conditions ne pourra pas utiliser les services et le contenu du site Web WWW. INMOVITA.ES.
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c) Le site Web fournit WWW.INMOVITA.ES aux utilisateurs l’accès et l’utilisation de diverses informations et services.
d) L’utilisateur doit avoir l’âge légal pour utiliser les services du site Web WWW.INMOVITA.ES. Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent utiliser les services du site Web WWW.INMOVITA.ES que sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal.
e) L’utilisateur s’engage à faire un usage approprié du contenu et des services du site Web WWW.INMOVITA.ES. Cette utilisation doit être effectuée conformément à la loi, aux bonnes mœurs, à l’ordre public et aux dispositions des présentes conditions générales.
f) En général, la fourniture des services du site Web et l’accès aux informations qu’il contient ne nécessitent pas d’abonnement ou d’enregistrement préalable de la part de l’utilisateur. Cependant, SERVEIS DE GESTIO INMOVITA, SL subordonne l’utilisation de certains des services offerts sur le site Web à l’achèvement préalable du formulaire d’inscription ou de collecte de données personnelles correspondant par l’utilisateur. L’enregistrement susmentionné doit être effectué de la manière expressément indiquée dans le service lui-même ou dans les conditions spécifiques par lesquelles il est réglementé, le cas échéant.
g) L’utilisateur accepte l’obligation de ne pas effectuer d’action susceptible d’endommager, de rendre inutilisable, d’empêcher l’accès ou d’endommager les contenus et services, et/ou d’empêcher l’utilisation normale du site Web WWW.INMOVITA.ES par d’autres utilisateurs. En particulier, et à titre d’exemple mais sans s’y limiter, l’utilisateur accepte :
Ne pas effectuer d’action susceptible d’affecter, de détruire, d’altérer, de rendre inutilisables ou d’endommager les données personnelles, les programmes ou les documents électroniques trouvés sur le site Web.
Ne pas introduire, stocker ou diffuser tout programme informatique, donnée, virus ou code susceptible d’endommager le site Web, l’un des services ou l’un des équipements, systèmes ou réseaux de l’organisation, de tout autre utilisateur et / ou de l’un des fournisseurs de l’organisation.
Amendements.
L’entité se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales à tout moment en raison de l’existence de nouvelles circonstances économiques et/ou commerciales qui rendent une telle modification souhaitable, ainsi qu’en raison de la modification, de l’évolution ou de la promulgation des lois, règlements et règles applicables qui affectent la fourniture du service et/ou les aspects qui y sont liés. Dans ce cas, la publication et l’annonce auront lieu le plus tôt possible. De même, la société/entité se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment, la présentation et la configuration du site.
Liens vers des tiers.
Le présent avis juridique se réfère exclusivement au site Web et ne s’applique pas aux liens ou aux sites Web de tiers accessibles par son intermédiaire. L’organisation n’est pas responsable du contenu des sites Web liés à, ou de tout lien inclus sur un site Web accessible à partir du site Web de l’organisation.
Propriété intellectuelle et industrielle.
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